Nous retransmettons cette lettre ouverte d’un francais établi aux Etats-Unis
https://lesfrancais.press/courrier-des-lecteurs-fiscalite-des-non-residents-lettre-ouverte-au-ministre-et-secretaire-detat-des-comptes-publics/
La loi de finances 2019 a un impact astronomique intolérable sur l’imposition des non-résidents (NR) et en particulier sur les personnes âgées recevant une retraite, ou une pension d’invalidité ou autre, de France. Cette lettre est écrite après cinq mois de recherche et de travail intensif sur le sujet. Elle analyse comment, pourquoi on en est arrivé là, et qui est responsable de cet état de fait. Elle propose aussi une solution simple, logique et juste, que je demande très respectueusement à M. Le Ministre de considérer.
L’Amendement I-2552 déposé par le gouvernement, voté par les députés NR de la majorité a fait changer loi de finances 2019 qui, à partir du 1/1/2020, impacte énormément et de manière inacceptable l’imposition d’un grand nombre parmi les 1.5 millions de non-résidents recevant une retraite de France.
LA RÉDACTION DE L’AMENDEMENT I-2552 N’EST PAS TECHNIQUEMENT ABOUTIE. CET AMENDEMENT EST INCORRECTEMENT RÉDIGÉ, Il SE DEVAIT DONC D’ÊTRE RETIRÉ PAR LE MINISTRE OU LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL, MAIS AU CONTRAIRE IL A ÉTÉ ADOPTÉ POUR DEVENIR LA NOUVELLE LOI.
Un amendement comprend deux parties :
L’EXPOSÉ SOMMAIRE, qui se doit de décrire l’objectif de l’amendement et sa justification.
L’ARTICLE ADDITIONNEL qui se doit de décrire les modifications des articles du CGI (Code Général des Impôts) afin d’implémenter l’objectif décrit pour cet amendement, c’est cet article additionnel qui devient le changement de loi si l’amendement est adopté.
Il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement I-2552 :
Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pourRAPPROCHER le régime d’impositionen particulier celui des salaires, pensions, versés aux « non résidents» de celui applicable aux « résidents ».
En premier lieu, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sera supprimée. et sera remplacée par une retenue à la source non libératoire.
En deuxième lieu, le présent amendement propose de relever le taux minimum d’imposition …..
Il est décrit dans l’article additionnel : Une modification des articles 182A, 197A, 197B qui fait que :
Pour un couple de retraités jusqu’à 20.000 Euros/an de retraite reçue de France un non-résident devra payer 20% sur cette retraite soit 4.000 Euros pour une retraite de 20.000 Euros, alors qu’un résident ne paie aucun impôt.
Pour un couple de salariés avec 3 enfants jusqu’à 40.000 Euros/an de salaire reçue de France un non-résident devra payer 20% sur ce salaire soit 8.000 Euros pour un salaire de 40.000 Euros, alors qu’un résident ne paie aucun impôt.
On voit donc que la modification des articles du CGI décrite dans l’article additionnel ÉLOIGNE ASTRONOMIQUEMENT les régimes d’imposition concernés. L’objectif de cet amendement tel que décrit dans l’exposé sommaire ne correspond donc pas du tout et est même l’inverse de sa mise en application telle que décrit dans l’article additionnel.
La redaction de cet amendement n’est donc pas techniquement aboutie, cet amendement aurait du être retiré par le Ministre ou le Rapporteur général, et ne pouvait donc pas être adopté.
Cette nouvelle loi n’est donc pas très solide puisqu’elle résulte d’un amendement qui a été adoptéalors qu’il ne le pouvait pas, puisqu’il aurait du être retiré.
Au lieu de ça, comme dans les sessions de l’Assemblée quand l’amendement est présenté par un cosignataire, c’est le texte de l’exposé sommaire qui est répété, tous les députés présents ont entendu : « rapprocher les régimes », ce qui à première vue semble une bonne chose et fait donc que, de bonne foi, ces députés ont votés pour cet amendement.
Cet amendement a donc été voté par des députés qui avaient compris que le changement de loi proposé par l’amendement était l’inverse de ce qu’il est.
Si la rédaction de cet amendement avait été techniquement aboutie, c’est à dire faite correctement, cet amendement, afin de donner dans la loi le résultat qu’il a donné, aurait eu son exposé sommaire rédigé comme suit :
Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pour ÉLOIGNER ASTRONOMIQUEMENT le régime d’impositionen particulier celui des salaires, pensions, versés aux « non résidents » de celui applicable aux « résidents.
Alors, Mr. Le Ministre, je vous le demande, qui aurait pu voter pour ça ?
QUESTION 1 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LA RÉDACTION DE CET AMENDEMENT EST TECHNIQUEMENT NON ABOUTIE, CET AMENDEMENT N’A PAS ÉTÉ RETIRÉ, ET AU CONTRAIRE A ÉTÉ ADOPTÉ ET VOTÉ DE BONNE FOI PAR LES DÉPUTÉS , PUISQUE SON OBJECTIF DE RAPPROCHEMENT DES RÉGIMES D’IMPOSITION DES NR AVEC CELUI DES RÉSIDENTS POUVAIT SEMBLER LOUABLE, ALORS QUE LA MODIFICATION DES ARTICLES DU CGI FAITE PAR CET AMENDEMENT ÉLOIGNE ASTRONOMIQUEMENT CES RÉGIMES.
LE CHANGEMENT DE LOI QUI IMPACTE ASTRONOMIQUEMENT LES NR, N’AVAIT PAS À ÊTRE DEMANDÉ, CAR Il NE FAIT PAS PARTIE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET
Le mécanisme des changements de loi de finances est fait comme suit.
Le gouvernement (Bercy pour ce qui nous concerne) publie un projet appelé PLF, qu’il concocte lui-même et le soumet au parlement pour approbation et modifications.
Les élus qui nous représentent, attendent donc normalement de prendre connaissance du PLF afin de détecter des modifications préjudiciables aux non-résidents, puis ils déposent des amendements pour essayer de faire corriger ces modifications.
Le PLF 2019 ne comportait dans aucun de ses articles aucune modification préjudiciable aux non-résidents, donc pour cette loi de finances 2019 AUCUN AMENDEMENT N’AVAIT A ÊTRE DÉPOSÉ ni par les élus, ni par le gouvernement, mais le 1erMinistre avait demandè à Mme la députée Genetet de faire un rapport sur les conditions de vie et de fiscalité des non-résidents et les recommandations de ce rapport se devaient d’être prises en compte par les élus et par le gouvernement.
A l’ouverture de débats de l’Assemblée, Mme Genetet, dans les questions orales, a demandé au Ministre des comptes publics Darmanin qu’elles étaient les suites qu’il entendait donner aux recommandations faite dans son rapport.
Le Ministre Darmanin a répondu : Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez dans votre rapport vont être reprises par le Gouvernement, SOIT PAR L’ACCEPTATION D’AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR DES PARLEMENTAIRES DE LA MAJORITÉ, SOIT DIRECTEMENT.
A la suite de ça le gouvernement a donc fait l’amendement I-2552 qui reprend la recommandation 24 du rapport Genetet, qui demande de remplacer la retenue à la source par le prélèvement à la source, mais en plus il demande la suppression du caractère libératoire de cette retenue à la source qui n’est absolument pas mentionnée dans aucune des 47 recommandations du rapport Genetet, mais qui augmente de façon astronomique l’imposition des NR.
La recommandation 24) est écrite comme suit : «Supprimer la retenue à la source et la remplacer par le nouveau schéma des prélèvements à la source et ainsi rapprocher les modalités de prélèvement sur tous les revenus afin qu’il n’y ait plus qu’un seul mécanisme de contemporanéité de prélèvement » Ellerecommande donc de modifier la retenue à la source (article 182A) mais ne demande pas de changer le barème du calcul d’imposition (article 197B), et d’ailleurs, on peut noter que cette recommandation ne parle pas de retenue à la source libératoire mais simplement de retenue à la source.
Or, dans la nouvelle loi le caractère libératoire a été supprimé, et le barème correspondant n’existe plus, et c’est justement ce qui produit l’augmentation astronomique d’imposition.
L’aspect libératoire de la RAS fait que le barème à trois tranches 0% jusqu’à 14.605 Euros, puis 12% jusqu’à 42.370 Euros, est utilisé avant d’appliquer le minimum de 20% qui ne commence alors qu’après 42.370 Euros (Article 197B).
Si cela est supprimé, le taux minimum de 20% s’appliquera à partir du 1erEuro de revenu, il en résultera que les retraites inférieures à 16.220 Euros/an/foyer fiscal, qui actuellement ne sont pas imposables, le seront alors à 20% et, sur 16.220 Euros l’État subitement confisquera 3.000 Euros. Pour une retraite de 24.000 Euros/an/foyer fiscal l’imposition sera multipliée par 5, soit une augmentation astronomique de 400%.
Un grand nombre des 1.5 millions de ces retraités reçoivent une petite retraite, car ils n’ont pas eu une carrière complète en France, et des montants de retraite de base plus complémentaires de l’ordre de CES VALEURS SONT EXTRÊMEMENT RÉPANDUES.
QUESTION 2 :MONSIEUR LE MINISTRE POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE DE LA RETENUE A LA SOURCE N’ÉTAIT PAS DEMANDE DANS LE PLF 2019 ET NE FAISAIT PAS PARTIE D’AUCUNE DES 47 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, CETTE SUPPRESSION A ÉTÉ DEMANDÉE DANS L’AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT I-2552 QUI A ÉTÉ ADOPTÉ ET A FAIT PASSER DANS LA LOI UNE AUGMENTATION D’IMPOSITION ASTRONOMIQUE POUR LES NR.
LE BARÈME À TROIS TRANCHES DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE DE LA RAS, N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE LA DIFFÉRENCE DE SITUATION ENTRE RETRAITÉS NR ET RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE.
les retraités NR ont des frais de santé qu’ils doivent financer eux-mêmes car ils n’ont pas accès aux services et aides de l’état offerts aux résidents tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la sécurité sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou d’handicap etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…, qui malgré la soit disant convergence leur seront toujours refusés car invérifiables de manière simple par la DINR.
Par exemple le cout de la couverture médicale pour un retraité de 75 ans aux Etats-Unis peut atteindre 12.000 Euros /an et, est en moyenne de 6.000 Euros/an dans beaucoup d’autres pays.
Un autre exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, peut aller jusqu’à 7.500 Euros pour un couple de retraités résidents, alors qu’un couple de non-résidents n’y a pas droit.
Au total, cette différence de situation entre les retraités NR et les résidents peut représenter des montants qui se chiffrent en dizaines de milliers d’Euros suivant les conditions personnelles de santé, ou de dépendance, et suivant le pays de résidence.
Il n’est pas possible de compenser cette différence par des abattements, crédits, déductions d’impôt, car invérifiable par la DINR, elle est uniquement implémentable sous forme d’un montant global appliqué équitablement en fonction des revenus, c’est exactement ce qui était offert avec le barème spécifique libératoire associé à la retenue à la source. CECI MONTRE DONC, QUE POUR LES RETRAITÉS NR, CE CALCUL D’IMPOSITION N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET QU’AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE CETTE DIFFÉRENCE.
Pour cette différence il est souvent répondu par nos élus que le payement d’un impôt n’engendre aucun droit en retour, et donc des prestations offertes ou non par l’État ne donnent pas le droit de demander un ajustement de l’impôt.
Mais l’utilisation ou non d’un service n’est pas la bonne façon d’analyser le problème. Il faut l’analyser au niveau des FRAIS engendrés dans cette situation par rapport aux FRAIS dans la situation d’un résident, et il y a aujourd’hui de nombreux cas de règles impositions différentes correspondant à des situations où les contribuables ont des FRAIS différents. Tels que pour les :FRAIS PROFESSIONNELS POUR DES RÉSIDENTS DE MÉTROPOLE, pour les salariés, retraités, députés, sénateurs, fonctionnaires internationaux, journalistes, agriculteurs, sportifs, écrivains, etc….
FRAIS DE VIE POUR DES RÉSIDENTS HORS MÉTROPOLE, réduction de 40% sur le montant de l’impôt à payer accordé aux résidents des DOM/TOM de Guadeloupe.
FRAIS DE VIE POUR DES REVENUS PROVENANT DES DOM/TOM : réduction pour les non-résidents du taux minimum de 20% puis 30% sur les revenus de source métropolitaine qui sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus de source des départements d’Outre-Mer.
FRAIS PROFESSIONNEL POUR DES NON-RÉSIDENTS, le gouvernement a conservé la retenue à la source LIBÉRATOIRE pour les Artistes non résidents.
Le gouvernement, en regard de la constitution et du principe de non-discrimination mis en œuvre par les juridictions européennes, applique déjà des règles d’imposition différentes pour des situations différentes, de frais professionnels ou de vie pour des résidents de métropole des Dom/Tom, ou des non-résidents, il se doit alors aussi de le faire pour des situations différentes pour des frais de santé pour des non-résidents.
QUESTION 3 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LE BARÈME À TROIS TRANCHES DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE DE LA RAS N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET AU CONTRAIRE ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE POUR LES RETRAITÉS, VOUS AVEZ DEMANDÉ SA SUPPRESSION DANS L’AMENDEMENT I-2552 QUE VOUS AVEZ RÉUSSI A FAIRE ADOPTER ?
PRISES DE POSITION DU MINISTRE AU MOMENT OU CET AMENDEMENT A ÉTÉ DÉPOSÉ ET VOTÉ FAVORABLEMENT.
1) l’amendement I-2552 a été déposé le 15 octobre 2018, on peut lire dans le journal LE REVENU du 16 Octobre et dans LE FIGARO du 18 Octobre, le communiqué suivant provenant de l’AFP (Agence France Presse) :
L’Assemblée Nationale a voté jeudi des mesures afin de simplifier la fiscalité des Français de l’étranger, dont le principe d’une retenue à la source non libératoire à partir de 2020.
Le gouvernement entend “rapprocher le régime d’imposition” des revenus de source française versés aux non-résidents de celui applicable aux résidents.
via un amendement gouvernemental au projet de budget 2019, le mécanisme de “retenue à la source libératoire” avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a été supprimé.
Il a été remplacépar une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant la grille des taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la sourcede l’impôt sur le revenu des résidents.
QUESTION 4 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOILES SERVICES DU GOUVERNEMENT N’ONT PAS RÉAGI SUR CE TEXTE DE L’AFP QUI DONNE DES INFORMATIONS EN STRICTE OPPOSITION AVEC LA RÉALITÉ :
– RAPPROCHEMENT DES REGIMES D’IMPOSITION AU LIEU D’UN ELOIGNEMENT ASTRONOMIQUE.
– TAUX MINIMUM DE 20% SUPPRIMÉ ALORS QU’AU CONTRAIRE IL EST RENFORCÉ AVEC UNE PARTIE A 30%.
– ET AVEC LA CONFUSIONENTRE LE BARÈME DE PRÉLÈVEMENT ET LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT.
2) On peut aussi lire le 17 Octobre 2018 sur le site du gouvernement.fr :
Dans « toute l’actualité » l’article intitulé :Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l’étranger :
« Objectif: SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS ÉQUITABLEL’IMPÔT POUR LES EXPATRIÉS.
Remplacement du mécanisme de retenue à la source libératoiresur les revenus de source françaisepar leprélèvement à la source……. Ces mesures annoncées viennent rééquilibrer une inégalité devant l’impôt. »
QUESTION 5 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUI LE GOUVERNEMENT TROUVE QUE LE REMPLACEMENT DU MÉCANISME DE RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE SUR LES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISEPAR LEPRÉLÈVEMENT À LA SOURCEFAIT PARTIE DES MESURES PLUS ÉQUITABLES QUI VIENNENT RÉÉQUILIBRER UNE INÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT ? CE N’EST CERTAINEMENT PAS POUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE.
3) On peut lire dans LE COMPTE RENDU DE LA PREMIÈRE SÉANCE DU 18 OCTOBRE DE L’ ASSEMBLÉE NATIONALE :
« M. Le Ministre Gérald Darmanindit : «l’amendement I-2552 est une législation favorable – si je puis dire – aux non-résidents qui bénéficieront d’un dispositif de justice fiscale qui n’était pas jusqu’alors appliqué de la même manière qu’aux contribuables résidents.
QUESTION 6 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUI VOUS TROUVEZ QUE L’AMENDEMENT I-2552 EST UNE LÉGISLATION FAVORABLE, FAISANT BÉNÉFICIER D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE FISCAL, CE N’EST CERTAINEMENT PAS POUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE ?
PRISES DE POSITION PLUS RÉCENTES DU GOUVERNEMENT :
Il n’y a pas de prises de position récente du Ministre qui reste muet sur le sujet.
Sa présence était prévue lors de l’assemblée pleinière de l’AFE début Octobre, mais il a brillé par son absence. C’est dommage, car il aurait pu répondre à beaucoup de questions qui lui étaient adressées provenant de NR qui les avaient envoyées à l’AFE.
Mais, M. Dussopt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, a pris position au Sénat, en séance publique le 2 Octobre 2019, où il a répondu à une question orale de Mme la sénatrice Deromedi sur la fiscalité des français expatriés.
- Dussopt dit : « Nous avons procédé à une reforme de la fiscalité des NR sur la base des préconisations du rapport de la députée Mme Genetet »
Une préconisation est une forte recommandation, donc M.Dussopt nous parle des recommandations du rapport Genetet.
Comme vu plus haut, on connait la désinformation entretenue par le Gouvernement à ce sujet.
Donc, de dire que la reforme est basée sur les préconisations du rapport Genetet, est UNE FAUSSE INFORMATION. Mais, tout ce qui est dit et fait sur cette reforme est du même style.
QUESTION 7 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT,POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI VOUS DITES QUE LA REFORME EST BASÉE SUR LES FORTES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, ALORS QUE LE POINT IMPORTANT DE CETTE REFORME, QUI EST LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE DE LA RETENUE À LA SOURCE, N’EST DANS AUCUNE DES 47 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET ?
- Dussopt dit : « nous avons remplacé LA RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE qui était appliquée sur les salaires et pensions reçus de France par une RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN ».
On peut noter que l’’amendement I-2552, qui est a l’origine de la nouvelle loi de finance pour les non-résidents dit: La RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE, prévue à l’article 182 A du CGI est remplacée par une retenue à lasource non libératoire calculée en appliquant LA GRILLEde taux par défaut utilisée pour le PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEde l’impôt sur le revenudes résidents.
On peut donc noter que les appellations officielles telles que décrites dans les documents qui ont fait changer la loi, ainsi que dans les BOFIPs (Bulletin Officiels des Finances Publiques-Impôts)ne sont pas utilisés par M.Dussopt,
mais qu’au contraire :
LaRETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE (articles 182A et 197B) est appelée par M.Dussopt :RETENUE A LA SOURCE DÉROGATOIRE
LaGRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (article 204H ) est appelée par M.Dussopt :RETENUE A LA SOURCE DE DROIT COMMUN
QUESTION 8 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT,COMME PERSONNE NE COMPREND RIEN À CE QUE VEUT DIRE LIBÉRATOIRE ET QUE TOUT LE MONDE CONFOND LA GRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AVEC LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT À PAYER, IL EST TRÈS FACILE DE FAIRE PRENDRE DES VESSIES POUR DE LANTERNES, QUAND ON PARLE DE CE SUJET. LE RÔLE D’UNE PERSONNALITÉ COMME VOUS, M. DUSSOPT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT, EST DONC DE TENIR UN LANGAGE OFFICIEL, CLAIR, TRANSPARENT ET SURTOUT EXACT DANS TOUTES SES COMMUNICATIONS ET EN PARTICULIER DANS LES SESSIONS DU SÉNAT.POUVEZ VOUS DONC SVP NOUS EXPLIQUER POURQUOI VOUS N’ASSUMEZ PAS CE RÔLE ?
- Dussopt dit : « ….une retenue à la sourcede droit commun qui était déjà appliquée au delà d’un certain seuil de 43.000 Euros pour les salaires et pensions et déjà appliquée aussi au 1er euro d’autres catégories de revenu, ce qui était une source de complexité et d’incompréhension».
On peut noter que ce n’est pas une retenue à la source qui était appliquée au delà de 43.000 Euros pour salaires et pensions et au delà du premier Euro, mais le barème progressif à 5 tranches, tel que défini dans l’article 197, et cette application avait pour but de calculer l’impôt à payer, ceci n’a rien à voir avec une retenue qui est une avance faite à l’État.
Donc, ce qui est dit est COMPLÈTEMENT INEXACT, mais tend à démontrer que la fameuse retenue à la source de droit commun simplifiait tout !
QUESTION 9 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS DONNEZ DES INFORMATIONS INEXACTES QUI ENTRETIENNENT LA CONFUSION ENTRE LA GRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AVEC LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT À PAYER ?
Cette confusion entre la GRILLE de PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE avec le BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT à payer, on l’à déjà vue dans beaucoup de prises de position du gouvernement et des deputés NR de la majorité constamment depuis un an.
- Dussoptdit aussi : « Nous avons fait le choix d’un taux minimum pour mettre en œuvre le prélèvement à la source »,
En effet, le choix a été d’inventer une part à 30% qui remplace le taux minimum de 20% après un certain seuil.
Les ambiguïtés continuent, ce qui était appelé RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN prend maintenant son appellation correcte de: PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE.
Et les ambiguïtés/inexactitudes continuent encore, le taux minimum qui est utilisé pour le calcul de l’impôt à payer (article 197 A), n’a rien à voir pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (article 204H) qui est une avance faite à l’État.
M.Dussopt dit : « Est ce que cette réforme a eu des conclusions ou des conséquences extrêmement importantes ? Les choses sont à relativiser par rapport à votre propos, premièrement l’application du droit commun en lieu et place de la RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE qui, selon les cas, peut se révéler plus ou moins avantageuse en fonction notamment de la composition du foyer».
M.Dussopt nous dit donc qu’il n’est pas correct de dire que cette loi a eu des conséquences extrêmement importantes , car il faut relativiser et premièrement considérer que :
Le remplacement de la RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE par LA RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN va permettre maintenant de pouvoir tenir compte de la composition du foyer et donc du quotient familial.
Il est exact que le barème libératoire de la retenue à la source libératoire s’applique au niveau du foyer fiscal, donc sans prendre en compte le quotient familial (article 197B), alors que le barème progressif à 5 tranches de droit commun ( article 197) prend en compte ce quotient familial.
Il en résulte qu’un couple avec 3 enfants , avec quotient familial de 4 et avec un revenu de 43.000 Euros/an, n’a pas d’impôt à payer avec le barème progressif à 5 tranches, tandis qu’il a un impôt de 3.332 Euros avec le barème libératoire de la retenue à la source libératoire.
Mais, quand M.Dussoptdit cela il oublie complètement que la nouvelle loi dont il parle continue à faire appliquer le TAUX MINIMUM de 20% sur les revenus issus de France (article 197A) , et pourtant il vient juste de parler du choix d’un taux minimum. Pour un revenu de 43.000 Euro/an/foyer fiscal ce taux minimum de 20% fera que l’impôt à payer sera d’environ 8.500 Euros et non pas de ZÉRO comme il voulait nous le faire croire.
Donc, ce qui est dit : «l’application du droit commun en lieu et place de la retenue à la source dérogatoire qui selon les cas peut se révéler plus ou moins avantageux en fonction notamment de la composition du foyer » EST UNE AFFIRMATION COMPLÈTEMENT INEXACTE
QUESTION 10 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS ESSAYEZ DE NOUS FAIRE CROIRE QUE LA NOUVELLE LOI PEUT PRENDRE EN COMPTE LE QUOTIENT FAMILIAL ALORS QU’ELLE APPLIQUE 20% AU 1ER EURO DE REVENU DU FOYER FISCAL ET DONC NE TIENT ABSOLUMENT PAS COMPTE CE QUOTIENT FAMILIAL ?
- Dussopt dit : « ensuite le contribuable NR a toujours la possibilité COMME AUPARAVANT se demander l’application du taux moyen sur revenus »
Ce ne sera plus COMME AUPARAVANT puisque ce taux abusif par défaut fera que le taux moyen mondial qui est actuellement demandé par exception par des retraités non-résidents, bien au courant des mécanismes d’imposition, devra être demandé par tous, sans exception, c’est à dire par un grand nombre des 1.5 millions de NR recevant une retraite de France.
Or, pour la plupart, cette demande est PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE, car Ils ne déclarent pas d’impôt dans leur pays de résidence puisque pour la plupart des pays les retraites ne sont imposables que là où elles sont versées, et ces retraités âgées n’ont pas de revenus du pays de résidence.
De ce fait, ils ne peuvent produire de pièces justificatives, car ils sont complètement inconnus des services fiscaux.
Par exemple aux Etats-Unis, qui est un des pays les mieux administrés du monde, si vous êtes dans ce cas, vous devez faire une demande écrite à l’administration fédérale en remplissant des formes compliquées avec souvent des « aller retour », mais pour l’administration de l’État de résidence il est impossible d’obtenir quoi que ce soit car vous êtes inconnus et n’avez pas de compte.
Alors, qu’est ce que ca doit être dans les pays moins bien administrés ? Mme la députée Genetet, qui est l’instigatrice de cette nouvelle loi, le dit elle-même dans son rapport page 70 : « pour les contribuables ne bénéficiant d’aucun revenu à l’étranger, démontrer une absence de revenus à l’étranger est parfois particulièrement délicat, voire impossible ».
Pour ceux qui déclarent des impôts dans le pays de résidence, ces retraités étant par définition des personnes âgées qui ont l’habitude de la déclaration simple offerte par le prérempli seront hésitantes à faire cette demande plus compliquée, et s’ils la font, ne connaissant rien ou peu des accords bilatéraux, ils risquent de DÉCLARER DES REVENUS QUI NE DEVRAIENT PAS Y ÊTRE comme les intérêts de compte épargne, des ventes d’actions du pays de résidence, des pensions vieillesse ou d’invalidité versées par les caisses de sécurité sociale, ou équivalent, du pays de résidence.
A ce sujet, j’ai personnellement reçu 2 emails
1)Une Dame de 83 ans, non-résidente établie aux USA qui a pour seuls revenus une retraite de 23.000 Euro /an reçu de France. Elle aura une augmentation de 400% soit environ 4.000 Euros confisqués par le fisc, dans le calcul du taux minimum fait par l’administration.
Or, depuis 18 ans cette Dame, pour faire sa déclaration, renvoie tout simplement le pré-rempli qu’elle reçoit de l’administration sans se poser de questions, alors maintenant comment va t-elle faire pour essayer de réduire ces 4.000 Euros qui lui ont été confisqués, et faire la demande du taux moyen ?
Elle ne pourra pas obtenir tous les justificatifs puisqu’elle est inconnue des services fiscaux dans son État de résidence, et vu son âge elle n’osera et ne saura pas escalader la situation auprès de son administration locale et se verra définitivement confisqué 4.000 Euros,.
2)Un Monsieur plus jeune non-résidente établie aux USA, handicapé mental, qui a pour seul revenu une pension d’invalidité de la CFE de 16.000 Euros/an reçue de France, alors qu’il na jamais payé d’impôt sur cette pension d’invalidité, Il aura maintenant un impôt d’environ 3.000 Euros à payer. Alors maintenant, comment va t-il faire pour essayer de réduire ces 3.000 Euros qui lui ont été confisqués, et faire la demande du taux moyen ?
Il est dans le même cas que pour l’exemple précèdent, et même pire, car pour un handicapé mental cela deviendra une tracasserie absolument insurmontable.
QUESTION 11 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, VOULEZ VOUS QUE JE RÉPONDE AUX EMAILS DE CES DEUX PERSONNES EN LEUR DISANT QUE LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, PENSE QUE CETTE RÉFORME N’A PAS EU DES CONCLUSIONS OU DES CONSÉQUENCES EXTRÊMEMENT IMPORTANTES.
- Dussoptquand vous dites : « Est ce que cette réforme a eu des conclusions ou des conséquence extrêmement importantes ?»
Vous avez l’air de dire, s’il vous plait, Mme la Sénatrice Deromedi, baissez le ton, ceci n’est pas important puisqu’on n’entend pas parler de conclusions ou de conséquences importantes.
QUESTION 12 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS AVEZ L’AIR DE DIREQUE CETTE RÉFORME N’A PAS EU DES CONCLUSIONS, OU DES CONSÉQUENCES EXTRÊMEMENT IMPORTANTES, ALORS QU’IL N’EST PAS NÉCESSAIRE D’AVOIR UN DOCTORAT EN MATHÉMATIQUE POUR S’APERCEVOIR QUE, SI UN TAUX DE 20% EST APPLIQUÉ APRÈS 43.000 EUROS DE REVENU, CELA FERA UNE DIFFÉRENCE DE 8.600 EUROS SI MAINTENANT ON L’APPLIQUE AU 1EREURO DE REVENU ?
OUI, BIEN SUR, ON EN ENTEND PAS BEAUCOUP PARLER, CAR LES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES QUI SONT CES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE OU UNE PENSION D’INVALIDITÉ DE FRANCE NE SONT ABSOLUMENT PAS AU COURANT DE TOUT ÇA CAR LA LOI EST SENSÉE S’APPLIQUER QU’APRÈS 1/1/2020 , ET POUR LA PLUPART ILS NE SONT PAS BRANCHÉS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, ET LE PEU DE NON-RÉSIDENTS QUI S’Y INTÉRESSENT SONT TROMPÉS PAR VOS DÉSINFORMATIONS.
ET LES QUELQUES NR QUI SONT MAINTENANT BIEN AU COURANT DES RÉELS IMPACTES, COMME MOI-MÊME, S’ILS METTENT UN GILET JAUNE POUR DESCENDRE DANS LEUR RUE À 10.000 KM DE PARIS ÇA NE SERVIRA PAS À GRAND-CHOSE. IL VOUS EST DONC TRÈS FACILE DE BRICOLER LA LOI DE FINANCES SUR LEUR DOS, LOI QUE VOUS VENEZ D’EXPLIQUER AU SÉNAT AVEC UNE COMPLETE CONFUSION, REMPLIE D’AMBIGUITÉS, D’INEXACTITUDES, MAIS RASSUREZ VOUS, VOUS N’ÊTES PAS LE SEULE MEMBRE DU GOUVERNEMENT À FAIRE CELA.
A PARTIR DE CES OBSERVATIONS, QU’ALLEZ VOUS FAIRE M. LE MINISTRE POUR REMETTRE TOUT CELA EN ORDRE ?
Monsieur le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’État, ne pensez vous pas qu’il est temps de remettre les pendules à l’heure et de redonner aux non-résidents qui reçoivent une retraite ou une pension d’invalidité de France l’imposition juste et égalitaire qu’ils avaient avant la SOI- DISANT PRISE EN COMPTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, en considérant :
LA SOLUTION SIMPLE SUIVANTE :
Pour les non-résidents recevant une retraite de France, compte tenu de ce qui vient d’être dit au regard de la différence de situation avec les résidents, il suffit donc de demander de réappliquer le barème à 3 tranches de l’ancienne loi pour le calcul de l’imposition des retraites, en faisant un amendement qui rétablit l’article 197 B du CGI qui vient d’être supprimé dans la loi de finances 2019, et en modifiant sa phraséologie pour que le barème à 3 tranches ne s’applique plus à la retenue et au calcul de l’impôt mais uniquement au calcul de l’impôt pour les retraites reçues de France. De ce fait la retenue, qui est maintenant le prélèvement « PAS », reste tel que défini par la nouvelle loi, et le calcul de l’impôt redevient juste et équitable, équivalent à ce qu’il était dans l’ancienne loi. Et pour les non-résidents recevant un salaire de France appliquer le même barème, ou un barème diffèrent si jugé nécessaire.
Afin que tout soit bien clair, j’ai préparé cet amendement :
Amendement I-xxxx :
En vous remerciant des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie, Monsieur le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’État de l’action et des Comptes publics,de recevoir l’expression de ma considération respectueuse.