https://www.capital.fr/votre-retraite/mauvaise-surprise-pour-les-retraites-vivant-a-letranger-1345557
Passée relativement inaperçue, une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 durci, depuis le 1er juillet, les conditions dans lesquelles les retraités résidant hors d’Europe peuvent se faire rembourser leur frais de santé s’ils se font soigner en France.
Mieux vaut ne pas tomber malade si vous passer votre retraite hors d’Europe et que vous passez temporairement par la France. Jusqu’à présent, il suffisait d’avoir cotisé un seul trimestre en France pour sa retraite, pendant toute sa carrière, pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours en France. Depuis le 1er juillet 2019, le nouveau dispositif prévoit que les retraités résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés), lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils ont cotisé pour leur retraite pendant au moins 15 ans en France, à moins que le pays dans lequel ils vivent ait conclu une convention de Sécurité sociale avec la France. Ce type d’accord prévoit que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’État de résidence.
Cette clause de 15 ans qui existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère concerne désormais tous les retraités qu’elle que soit leur nationalité. Pour la direction de la Sécurité sociale, “il s’agit d’une mesure d’égalité de traitement, qui rompt une discrimination à la nationalité”. Elle souligne en outre que cette nouvelle mesure ne devrait affecter que très peu de Français, puisque selon les dernières statistiques publiées par la Dress, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) les retraités résidant à l’étranger nés en 1926 valident en moyenne 19,75 années, tandis que ceux nés en 1946 en valident 28,25 années en moyenne.
Quoi qu’il en soit, les instructions ministérielles précisant les conditions d’entrée en vigueur de cette mesure n’ont toujours pas été diffusées. Elles doivent notamment préciser si les personnes qui sont d’ores et déjà retraitées et qui ne justifient pas de 15 années de cotisation au 1er juillet 2019 sont concernées par cette nouvelle mesure et ne pourront plus à l’avenir se faire soigner en France ou, si à l’inverse, cette mesure n’a vocation à s’appliquer qu’à ceux qui ont pris leur retraite à compter du 1er juillet 2019. L’enjeu est de taille non seulement pour ceux qui sont déjà retraités mais aussi pour ceux qui sont proches de l’âge de la retraite et qui auraient pu anticiper cette situation en cotisant à la caisse des Français de l’étranger (CFE).