New York, NY USA – Le 12 Mars 2021
Le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’obligation imposée aux francais hors de l’Union Européenne de produire un motif impérieux aux fins de se rendre en France, résultant de restrictions imposées par le ministère de la santé par un décret promulgue le 31 janvier 2021.
Ces restrictions, dont certaines furent déjà attaquées au Conseil d’Etat en août dernier, et partiellement annulées, résulte d’un décret, publié le 30 janvier 2021 au Journal Officiel, qui interdit à tout ressortissant francais de revenir en France, a l’exception de soi-disant « motifs impérieux » très restreints.
En effet, trois recours en référé-suspension avaient été déposés contre ces dispositions, l’un par un ressortissant francais au Japon, un autre par l’Union des Français de l’Etranger, et un troisième déposé par Pierre Ciric, avocat à New York, 6 élus des français de l’étranger localisés aux Etats-Unis, et deux ressortissants francais au Maroc. Ces recours soutenaient que le décret attaqué met en danger le droit fondamental « général et absolu » de retour sur le territoire français.
Comme l’indique un communiqué de presse mis en ligne ce soir, « [l]Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de covid-19. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place. »
Pierre Ciric est diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (1985), avocat inscrit au barreau de New York, diplômé de la New York Law School (J.D., 2009), vice-président de la French American Bar Association (FABA), membre du comité d’éthique professionnelle de la New York County Lawyers Association, et Vice-Président de l’Association des anciens de l’université New York Law School.