Le gouvernement souhaite passer de 20 à 30 % le taux minimum d’imposition pour les revenus de source française des non-résidents. Cette mesure votée par l’assemblée nationale lors de l’examen de la première partie du Projet de loi de finance 2019 a été supprimée par le Sénat . Une bataille de gagnée mais hélas pas la guerre…
https://www.ufe.org/actualites/le-senat-vote-le-maintien-20-du-taux-dimposition